1. Champ d'application

    Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l'acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d'achat de l'acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur. Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l'acheteur ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, l'acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

  2. Modalités de paiements

    Nos installations sont payables de la manière suivante :
    • 30% d'acompte du dossier à la commande
    • 50% du dossier le jour de la livraison
    • Le solde de 20% du dossier le jour de l'installation

  3. Prix et paiements

    Nos prix sont libellés en euros, taxes et frais compris, au siège social du vendeur, au comptant et sans escompte. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux- ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison. En vue du paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d'exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d'un chèque certifié, ou la constitution d'une garantie bancaire. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur, au plus tard dans les 15 jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. En cas de non- paiement de toute facture à l'échéance, l'acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts d'un montant égal au taux suivant : - 10 %, si l'acheteur n'agit pas à des fins professionnelles ; - le taux mentionné à l'article 5, de la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à la date d'échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 75,00 euros. En cas de non-respect par l'acheteur d'une seule échéance de paiement, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours, jusqu'au complet règlement des montants dus. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’agenda et de la date de rendez-vous fixée par un organisme agréé quel qu’il soit en vue de la réception de l’installation, ces organismes étant totalement indépendants à du vendeur. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de la non obtention d’une prime quelle qu’elle soit pour cause d’une date de réception tardive de l’organisme agréé ou due au quota d’acceptation instaurée par la Région Wallonne, Gestionnaire de réseau, Cwape, etc.... Le vendeur n’ayant pas en toute bonne foi de visibilité sur l’évolution de ces quotas. Le vendeur ne pourra pas non plus être tenu responsable des législations ou des modifications de ces législations par les organismes octroyant les primes ou la non obtention d’une prime dû au fait que le client ne remplisse pas tous les critères pour l’obtention de cette prime (excepté malfaçon ou livraison d’un matériel inapproprié).

  4. Garantie

    1. Acheteur agissant à des fins professionnelles
      Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. La réception des produits par l'acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison. Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l'acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courants à partir de la découverte des vices par l'acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers, en vue d'un arrangement amiable. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur, sauf accord préalable et écrit de sa part. Durant une période de 1 an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue, en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période de 1 an.

    2. Acheteur agissant à des fins non professionnelles
      L'acheteur a des droits légaux au tire de loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation. Le présent article vaut garantie au sens de l'article 1649 quater, paragraphe 3 du Code Civil.

  5. Livraisons

    Nos produits sont livrés à l'acheteur, au siège social ou au siège d'exploitation du vendeur. En conséquence, l'acheteur supporte le transport et les risques adhérents au produit, dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l'acheteur désignerait un autre lieu de livraison, d'enlèvement et, le cas échéant, l'entreposage des produits s'effectuera à ses risques et à ses frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l'acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur. Cette clause ne s'applique pas à un acheteur agissant à des fins non professionnelles. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.

  6. Réserve de propriété

    Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à l'échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l'acheteur ; jusqu'au complet paiement de ces produits, l'acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l'accord préalable écrit du vendeur. L'acheteur s'engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé. De même, l'acheteur s'engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l'acheteur. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballage et autres frais accessoires. Les conditions de reprise des palettes et emballage seront arrêtées par convention spéciale.

  7. Sous-traitance et cession

    Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l'exécution de la vente à un tiers, sans l'accord préalable et écrit de l'acheteur. Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers, sans l'accord préalable et écrit de l'acheteur.

  8. Résiliation et inexécution contractuelles du vendeur

    En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l'acheteur, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d'indemnité de dédit, d'une somme égale à 30 % de la valeur hors TVA du prix de vente. Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l'éventualité où l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l'article 5. Sauf cas de force majeure, et sans préjudice de l'alinéa précédent, dans l'éventualité où le vendeur resterait en défaut d'exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à un acheteur agissant à des fins non professionnelles, le vendeur sera, après réception d'une mise en demeure à laquelle il n'a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l'acheteur d'une indemnité égale à 10 % du montant de la valeur hors TVA de la commande.

  9. Force majeure

    La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transports ou de livraisons, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l'autre partie, dans les plus brefs délais, la preuve de sa survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'évènement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin, par notification adressée à l'autre partie.

  10. Nullité d'une clause

    La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable, par une clause valable qui est la plus proche, d'un point de vue économique, de la clause nulle ou inapplicable. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception pour le vendeur, à son siège social, et pour l'acheteur, à son siège social ou domicile.

  11. Protection de la vie privée

    Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l'acheteur a pour finalité l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l'établissement de campagnes d'informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courriers électroniques, tant par le vendeur que par ses filiales ou sociétés sœurs. À tout moment, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuits des données personnelles le concernant, conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l'Administrateur Délégué du vendeur.

  12. Droit applicable en compétence

    Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Liège, sauf si l'acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l'article 624, le, 2e ou 4e du Code Judiciaire.